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Pourquoi les Canadiens devraient-ils se soucier de l’intégration verticale au sein du marché des communications au Canada?


Maple leafLe consommateur moyen ne sait pas du tout ce qu’est l’intégration verticale et sait encore moins pourquoi il devrait s’en soucier. Le phénomène observé au sein du marché de la diffusion et des télécommunications n’en demeure pas moins une menace pour les Canadiens.

De façon générale, l’intégration verticale désigne les situations où une seule entreprise contrôle plus d’un élément associé à la production ou à la distribution d’un produit ou d’un service. Prenez l’exemple d’un homme d’affaires possédant non seulement l’usine fabricant des croustilles, mais aussi les épiceries où elles sont vendues et peut-être même la ferme où les pommes de terre sont cultivées.

Dans l’industrie de la diffusion, la chaîne d’approvisionnement comprend le « producteur » qui crée la programmation, le « service de programmation » qui réunit les diverses programmations et le « distributeur » qui fournit au client final un accès à la programmation au moyen d’une connexion par câble, par satellite ou par technologie IP. Depuis quelques années déjà, le CRTC est aux prises des problèmes d’intégration verticale au sein de l’industrie de la diffusion après avoir permis à Shaw Cable d’acquérir bon nombre de services de programmation détenus par Canwest Global, puis à Bell d’acheter des services de programmation de CTVglobemedia, une acquisition tout aussi importante, sinon plus, que la première.

Le CRTC a admis que l’intégration verticale au sein de l’industrie de la diffusion peut nuire à la concurrence et, ultimement, aux consommateurs. C’est pourquoi le Conseil a mis en place de nombreuses mesures de protection dans le cadre de sa nouvelle politique sur l’intégration verticale. Cette dernière peut être consultée à l’adresse . En outre, le Conseil a démontrer son inquiétude face à l’intégration verticale et la distribution inégale des pouvoirs qui en résultent lorsqu’il a empêché Bell d’acquérir Astral Media en octobre dernier.

Toutefois, au moment où nous sommes à considérer encore une autre transaction haussant le niveau l’intégration verticale dans le marché (réouverture du dossier de Bell/Astral), il est utile de prendre le temps de déterminer si les menaces soulevées par l’intégration verticale sont réellement contrées.

Les principales préoccupations soulevées par les distributeurs indépendants tels que TELUS (et d’autres joueurs moins intégrés verticalement, dont Rogers) concernent l’accès au contenu détenu par des entreprises intégrées verticalement. En effet, lorsqu’une telle entreprise – comme Bell qui est le plus grand fournisseur national de services téléphoniques locaux et interurbains, de services de télévision par satellite directement au domicile et de services Internet; le deuxième fournisseur national de services mobiles; et le distributeur d’un service régional de télévision sur IP en pleine croissance – détient des services de programmation tels que CTV Network, TSN et Discovery Channel, elle a tout intérêt à miser sur son contenu pour tenter d’acquérir de nouveaux clients à ses services de distribution. Ainsi, Bell pourrait essayer de limiter l’accès à son contenu aux abonnés de ses propres services dans le but d’élargir sa clientèle. L’utilisation de droits de distribution exclusifs dans le but d’accroître les abonnements constitue une stratégie efficace puisque Bell sait que l’abonnement à ses services de distribution (télé satellite, mobile, Internet, etc.) est plus profitable que la vente de publicités dans ses services de programmation ou les redevances versées pour la distribution de ses services spécialisés.

Malgré les nouvelles règles du CRTC visant à empêcher les distributeurs intégrés verticalement de profiter d’exclusivités, ce type de situation survient encore dans le marché d’aujourd’hui. Ces exclusivités, bien que temporaires, nuisent à la compétitivité des distributeurs indépendants qui offrent la meilleure défense contre les hausses de prix pour les consommateurs et la dégradation de la qualité du service.

Ces exclusivités se manifestent de diverses façons. Par exemple, Shaw est récemment devenu le premier distributeur à offrir le service sur le pouce de Movie Central, et ce, même si TELUS a essayé à maintes reprises de proposer ce contenu prestigieux sur son service OPTIK multiplateforme lancé plusieurs mois avant celui de Shaw. Lorsque TELUS a déposé une plainte en invoquant la règle du CRTC visant à interdire le lancement anticipé et anticoncurrentiel de contenu par des distributeurs verticalement intégrés, le CRTC a déclaré que cette règle ne s’appliquait pas à cette situation (décision du CRTC).

Des règles distinctes sont créées par le CRTC pour chaque plateforme. Par exemple, des règles différentes s’appliquent aux services télé et aux « nouveaux médias » (maintenant appelés « médias numériques »). Cette plainte visait un service télévisé « sur le pouce » (Movie Central) qui était offert sur une plateforme de « média numérique » (en d’autres mots, offert par Internet ou transmis à un appareil mobile). Shaw a pu profiter d’une faille dans la réglementation du CRTC en n’offrant son service « sur le pouce » qu’avec un abonnement au service de « télévision » Movie Central.  Dans de telles circonstances, l’Ordonnance de radiodiffusion de médias numériques ne s’appliquait pas parce que le service n’était pas restreint « en fonction de l’abonnement d’un client à un service mobile ou d’accès Internet de détail en particulier ». Shaw a plutôt restreint son service sur le pouce Movie Central aux abonnés de la chaîne Movie Central de son service de télévision par câble. TELUS a alors indiqué que le Règlement sur la télévision payante devrait être appliqué puisque le service sur le pouce Movie Central était une extension du service de télévision payante Movie Central. Toutefois, le CRTC a refusé cet argument et la plainte pour des raisons très techniques, mettant ainsi en évidence la faille de la réglementation.

De nos jours, les distributeurs peuvent aussi s’assurer une distribution exclusive du contenu en prolongeant déraisonnablement des négociations. Il s’agit là d’une des plus vieilles stratégies qui continue tout de même d’être utilisée. Par exemple, Bell est actuellement le seul fournisseur d’une grande portion du contenu de télé mobile de Bell Media. Pourquoi? Bell ne refuse pas de permettre à d’autres entreprises de distribuer ce contenu (elle s’est suffisamment fait réprimander lors des audiences de l’automne dernier, alors qu’elle a essayé en vain d’acquérir Astral Media). Bell demeure le distributeur exclusif du contenu de Bell Media sur d’autres plateformes parce que l’offre qu’elle a faite à ses concurrents est irraisonnable. C’est pourquoi TELUS ne peut pas offrir ce contenu mobile à ses abonnés. Nous présumons que les offres faites aux autres distributeurs étaient tout aussi irraisonnables puisqu’aucun d’entre eux n’offre tout le contenu Bell Media que Bell propose à ses abonnés.

Vous vous demandez peut-être si nous avons fait appel à l’arbitrage du CRTC à ce sujet. Le CRTC offre bel et bien des services de résolution de conflits, y compris l’arbitrage entre des parties qui ne s’entendent pas sur la distribution de contenu, mais TELUS doute de l’efficacité de cet arbitrage. Notre expérience à cet égard (sans grande surprise, en lien avec les services de Bell Media) a démontré que les risques sont distribués inégalement entre les parties. Vous trouverez une explication plus détaillée de ce problème dans le dernier document que nous avons soumis dans le cadre du dossier Bell/Astral.

Toutes ces lacunes liées aux mesures d’atténuation de l’intégration verticale nuisent à la protection des consommateurs contre les abus de pouvoir commis par les grandes entreprises de diffusion et de télécommunications intégrées verticalement.

À ce jour, le CRTC a considéré l’intégration verticale comme un problème de diffusion, mais, ultimement, il s’agit d’un problème beaucoup plus vaste. L’intégration verticale au Canada a des répercussions importantes qui touchent bien plus que la distribution de services télé. Cette situation est due au fait que les entreprises de diffusion intégrées verticalement sont aussi les plus grands fournisseurs de services de télécommunications au Canada.

Le modèle concurrentiel du Canada est admiré à l’échelle mondiale. Des technologies de pointe, y compris la fibre jusqu’au voisinage, les réseaux optiques passifs gigabit, DOCSIS 3.0, l’accès haute vitesse par paquets (HSPA), l’accès haute vitesse par paquets plus (HSPA+) et le long term evolution (LTE), ont été déployées afin de permettre au Canada de demeurer un chef de file technologique. Les investissements continus du secteur privé sont un facteur essentiel du succès de l’économie canadienne. Mais à présent, l’intégration verticale crée de nouvelles occasions d’adopter des comportements anticoncurrentiels au sein du domaine des communications, ce qui nuit à la concurrence.

Nous commenterons cette situation plus amplement dans le cadre de l’intervention que nous soumettrons au CRTC pour empêcher la deuxième tentative de Bell d’acquérir Astral Media. Nous espérons que d’autres joueurs se prononceront aussi. Les interventions doivent être soumises au plus tard le 5 avril. Vous trouverez l’Avis d’audience du CRTC à ce sujet à l’adresse.